La Suisse interdit la dissimulation du visage dans l’espace public

Depuis le début de l’année 2025, une personne se trouvant dans un lieu public en Suisse doit laisser son visage visible.

La législation interdit de couvrir son visage d’une manière empêchant son identification dans les espaces accessibles au public. Elle s’applique notamment dans les rues, les commerces, les restaurants, les transports publics, les bâtiments administratifs et les stades.

La mesure concerne également les lieux privés ouverts au public. Même si le débat politique s’est principalement concentré sur la burqa et le niqab, le texte ne mentionne aucune religion particulière et vise toutes les formes de dissimulation du visage.

La réglementation trouve son origine dans l’initiative populaire intitulée « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage ». Le 7 mars 2021, les électeurs suisses l’ont acceptée par 51,21 % des suffrages, contre 48,79 %.

La majorité des cantons a également approuvé le texte, permettant l’inscription du principe dans la Constitution fédérale. Le Parlement a ensuite adopté, le 29 septembre 2023, la loi chargée de préciser son application.

Le Conseil fédéral a fixé son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2025. Avant cette législation nationale, les cantons du Tessin et de Saint-Gall appliquaient déjà leurs propres restrictions.

Dans le langage courant, la mesure est fréquemment appelée « interdiction de la burqa ». Cette expression ne décrit toutefois qu’une partie de son contenu.

La loi peut aussi concerner des individus masqués pendant une manifestation, des supporters dissimulant leur identité dans un stade ou toute personne utilisant un vêtement ou un accessoire pour empêcher son identification.

La burqa recouvre entièrement le corps et le visage, avec une grille au niveau des yeux. Le niqab laisse généralement les yeux visibles, mais cache le reste du visage. En revanche, le hijab, qui couvre les cheveux tout en laissant le visage visible, n’est pas interdit.

L’interdiction n’est pas absolue. Une personne peut se couvrir le visage pour des raisons de santé, comme avec un masque médical, ou afin de se protéger contre les conditions climatiques.

La dissimulation reste également possible lorsqu’elle est nécessaire à l’exercice d’une profession. Des exceptions sont prévues dans les avions, dans les locaux diplomatiques et consulaires ainsi que dans les lieux de culte et autres espaces sacrés.

Les coutumes locales, les représentations artistiques, les spectacles et certaines activités publicitaires sont aussi protégés. Les costumes portés pendant le carnaval ou lors de manifestations traditionnelles ne sont donc pas automatiquement interdits.

Les autorités peuvent par ailleurs autoriser la dissimulation du visage dans le cadre d’un rassemblement lorsqu’elle est nécessaire à l’exercice de la liberté d’expression ou de réunion et qu’aucun risque ne menace l’ordre public.

Ces distinctions alimentent le débat. Les opposants estiment que la mesure touche principalement une pratique religieuse extrêmement minoritaire, tandis que ses défenseurs considèrent que montrer son visage facilite les interactions sociales et l’identification.

Lorsqu’une infraction est constatée, les autorités peuvent appliquer une procédure simplifiée accompagnée d’une amende de 100 francs suisses.

Si la personne refuse cette procédure, conteste l’infraction ou ne paie pas l’amende, une procédure pénale ordinaire peut être engagée. La sanction peut alors atteindre 1 000 francs suisses.

Il est donc plus exact de préciser que 100 francs correspondent au montant prévu dans la procédure simplifiée, tandis que 1 000 francs représentent l’amende maximale prévue par la loi.

Aucun registre officiel ne permet de déterminer exactement combien de femmes portent régulièrement un voile intégral en Suisse.

Une estimation fréquemment citée, provenant de chercheurs de l’Université de Lucerne, évoquait environ 20 à 30 femmes portant le niqab dans le pays. Une autre étude a estimé leur nombre à 37 au maximum.

Ces chiffres reposent sur des estimations antérieures à l’entrée en vigueur de la loi et non sur un recensement exhaustif. Le nombre de personnes directement concernées apparaît néanmoins extrêmement faible par rapport à l’ensemble de la population musulmane vivant en Suisse.

Cette disproportion a occupé une place importante dans le débat. Pour les adversaires de l’interdiction, une modification constitutionnelle nationale n’était pas justifiée pour une pratique aussi rare. Pour ses partisans, le faible nombre de cas ne changeait pas la portée symbolique et préventive de la mesure.

Les partisans de l’initiative affirmaient que le visage découvert facilite les relations sociales et l’identification. Certains présentaient également le voile intégral comme un symbole d’oppression incompatible avec l’égalité entre les femmes et les hommes.

Les opposants répondaient que l’État ne devait pas imposer aux femmes leur manière de s’habiller. Ils craignaient également que l’interdiction ne renforce la stigmatisation des musulmans et n’isole davantage les femmes concernées.

Le Conseil fédéral et le Parlement avaient recommandé de rejeter l’initiative constitutionnelle lors du référendum de 2021. Ils privilégiaient alors une solution plus ciblée, imposant notamment de montrer son visage lorsque les autorités devaient vérifier une identité.

La loi fédérale établit désormais un cadre commun pour toute la Suisse, mais son application relève principalement des autorités cantonales.

Les policiers doivent tenir compte du lieu, du contexte, du motif de la dissimulation et des exceptions prévues avant de constater une infraction. L’efficacité et l’équité de la loi dépendront donc de la manière dont ces distinctions seront interprétées sur le terrain.

Présenter cette réforme uniquement comme une interdiction du voile intégral serait incomplet. La burqa et le niqab ont été au centre de la campagne politique, mais la loi porte juridiquement sur la dissimulation du visage, indépendamment du sexe, de la nationalité ou de la religion.

Son adoption illustre une tension persistante entre la liberté individuelle, la sécurité, l’égalité, l’intégration et le droit de l’État à réglementer les comportements dans les espaces communs. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la Suisse a tranché cette question sur le plan juridique, mais le débat politique et social reste ouvert.