Le Québec adopte une loi permettant de vérifier les antécédents violents d’un partenaire

Le 11 juin 2026, l’Assemblée nationale du Québec a adopté à l’unanimité une nouvelle loi consacrée à la prévention de la violence entre partenaires intimes.

Officiellement intitulé « Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime », le texte est couramment appelé « loi Gabie Renaud ».

Son objectif est de permettre à une personne préoccupée par le comportement de son partenaire actuel ou passé d’obtenir certains renseignements susceptibles de l’aider à évaluer les risques auxquels elle ou son enfant pourrait être exposé.

La mesure s’inspire d’un dispositif apparu au Royaume-Uni après le meurtre de Clare Wood en 2009. Plusieurs gouvernements ont depuis adopté des mécanismes comparables afin de communiquer certains antécédents lorsqu’ils révèlent un danger potentiel.

Contrairement à ce que pourrait laisser croire le mot « désormais », les Québécois ne peuvent pas nécessairement utiliser immédiatement ce nouveau service. La loi a été sanctionnée le 11 juin 2026, mais ses principales dispositions doivent entrer en vigueur au plus tard le 11 décembre 2027.

Le gouvernement peut toutefois décider de les appliquer plus tôt, en totalité ou progressivement, au moyen de décrets. Des règlements doivent encore préciser le fonctionnement pratique du dispositif, notamment les conditions d’admissibilité, les délais de traitement, les organismes responsables de l’accompagnement et la procédure à suivre.

La loi s’adresse à une « personne à risque », définie comme une personne ayant des préoccupations concernant le danger que peut présenter un partenaire intime pour sa sécurité ou celle de son enfant.

La notion de partenaire intime est volontairement large. Elle peut désigner une personne avec laquelle le demandeur entretient ou a entretenu une relation conjugale, sentimentale ou sexuelle. Il n’est pas nécessaire que les deux personnes habitent ensemble.

Une personne pourra présenter elle-même la demande ou autoriser quelqu’un d’autre à agir en son nom. Un mineur âgé de 14 ans ou plus pourra effectuer seul la démarche ou consentir à ce qu’une autre personne la réalise pour lui.

Cela ne signifie pas que tout citoyen pourra librement enquêter sur n’importe quel couple. La demande devra concerner la protection d’une personne potentiellement exposée à un risque.

La demande devra être effectuée à l’aide d’un formulaire officiel et transmise à la Sûreté du Québec. La personne concernée pourra recevoir de l’aide pour le remplir.

La Sûreté du Québec effectuera ensuite des recherches dans les banques de données accessibles aux corps policiers. Elle pourra aussi demander des renseignements à d’autres services de police et aux Services correctionnels du Québec.

Les informations jugées nécessaires seront transmises à un organisme désigné par le gouvernement. Une personne spécialement autorisée au sein de cet organisme rencontrera ensuite le demandeur afin de lui communiquer verbalement les renseignements retenus.

La loi ne prévoit pas la remise d’un dossier complet ni un accès général au casier judiciaire du partenaire. Seuls les renseignements considérés comme nécessaires pour évaluer le risque et préparer des mesures de protection pourront être communiqués.

La communication devra se faire verbalement au cours d’une rencontre sécurisée. Le demandeur pourra être accompagné et orienté vers des ressources spécialisées afin de prendre une décision éclairée ou de préparer un scénario de sécurité.

La personne visée par la vérification ne pourra pas être informée de l’existence de la demande ni accéder aux renseignements recueillis dans ce cadre.

Le demandeur devra également respecter des règles de confidentialité. Les informations obtenues ne pourront être transmises à un tiers que si cette communication est nécessaire pour recevoir de l’aide, bénéficier d’un soutien moral ou assurer la protection de la personne ou de son enfant.

Une fausse déclaration dans une demande pourra entraîner une amende allant de 500 à 5 000 dollars pour une personne physique. La divulgation ou l’utilisation interdite de renseignements confidentiels pourra être sanctionnée par une amende de 1 000 à 10 000 dollars.

Gabie Renaud, âgée de 43 ans, a été retrouvée sans vie à Saint-Jérôme en septembre 2025. Son ancien partenaire a été accusé de meurtre au premier degré. Les accusations n’ayant pas encore fait l’objet d’un jugement définitif, il demeure présumé innocent.

Selon les informations rapportées après son arrestation, l’accusé possédait un important passé judiciaire comportant notamment des dossiers de violence conjugale et des manquements à ses conditions.

La sœur de Gabie Renaud, Rachel Renaud, ainsi que Nancy Boucher, une ancienne partenaire de l’accusé, ont publiquement réclamé la création d’un mécanisme permettant d’informer les personnes susceptibles d’être en danger.

Leur mobilisation a contribué à l’adoption de la loi, appuyée par les 75 députés présents lors du vote, sans opposition ni abstention.

La loi repose sur un principe simple : certaines informations déjà détenues par les autorités peuvent aider une personne à reconnaître un danger avant qu’une nouvelle agression ne survienne.

Apprendre qu’un partenaire possède des antécédents de violence ne suffit cependant pas toujours à garantir la sécurité d’une victime. Une séparation peut elle-même représenter une période particulièrement dangereuse.

C’est pourquoi la communication des renseignements doit être accompagnée d’une évaluation, de conseils adaptés et, lorsque cela est nécessaire, d’un scénario de protection.

La loi Gabie Renaud constitue un nouvel outil de prévention, mais elle ne peut pas, à elle seule, mettre fin aux violences conjugales. Son efficacité dépendra notamment de la rapidité de traitement des demandes et de l’accessibilité des ressources dans toutes les régions.

Une personne peut connaître les antécédents de son partenaire et rester malgré tout prisonnière d’une relation en raison de la peur, de la dépendance financière, de l’isolement, des enfants ou des menaces.

L’information constitue donc une protection supplémentaire, pas une solution magique. La véritable efficacité du dispositif se mesurera à sa capacité à transformer cette information en sécurité concrète.